Cette section est consacrée à nos pratiques d’approvisionnement et notre politique en matière de dépenses. Vous y trouverez :

•  notre demande de propositions actuelle
•  les contrats décernés aux demandes de proposition retenues
•  le code de déontologie de notre chaîne d’approvisionnement
•  notre politique et procédure financière en matière de déplacements, de repas et de dépenses d’accueil

Si vous avez des questions, veuillez prendre contact procurement@peelcas.org pour obtenir de plus amples renseignements.

Loi sur la responsabilisation du secteur parapublic

Dans l’intérêt des contribuables et pour renforcer la responsabilisation des organisations qui bénéficient de financement public, le Parlement de l’Ontario a adopté la Loi sur la responsabilisation du secteur parapublic en 2010.

Le Conseil de gestion du gouvernement a publié deux directives : une sur l’approvisionnement et l’autre sur les dépenses. Les deux directives concernent toutes les organisations du secteur parapublic désignées, comme prévu en vertu de l’article 12 de la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic.

Le secteur des sociétés d’aide à l’enfance est l’un des groupes du secteur parapublic ayant mis en œuvre les directives depuis le 1er avril 2011. L’engagement obligatoire à respecter les directives fait partie de l’entente de financement de chaque organisation du secteur parapublic, signée avec le gouvernement de l’Ontario. Pour obtenir des renseignements sur les deux directives, veuillez cliquer sur les liens suivants sur le site Web du ministère :

• Directive en matière d'approvisionnement dans le SP
• Directive applicable aux dépenses du secteur parapublic