DEMANDE DE DOSSIERS
Accès aux renseignements personnels et divulgation
La Société d’aide à l’enfance de Peel fournit un accès aux renseignements personnels et à la divulgation conformément à la partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et la Loi sur l’accès aux dossiers d’adoption. Des copies de deux pièces d’identité avec photo délivrées par le gouvernement doivent accompagner toutes les demandes d’accès à l’information ou de divulgation.
REMARQUE : Les renseignements personnels peuvent comprendre votre date de naissance, vos coordonnées, les comptes rendus de réunions avec vous ou votre famille, les services que vous ou votre enfant avez reçus, les programmes que vous ou votre enfant avez suivis, des détails sur votre santé physique et mentale, des rapports médicaux, psychologiques ou psychiatriques, des renseignements scolaires, des renseignements financiers, des antécédents professionnels, des allégations ou des conclusions de mauvais traitements envers les enfants, des documents judiciaires, des interventions de police, des antécédents criminels, les renseignements que vous avez signalés ou fournis et qui figurent dans le dossier, vos points de vue ou opinions ou ceux de votre enfant, les points de vue et opinions d’autrui sur vous ou votre enfant et les renseignements sur votre race, votre ascendance, votre lieu d’origine, votre couleur, votre origine ethnique, votre citoyenneté, la diversité familiale, un handicap, vos croyances, votre religion, votre âge, votre sexe, votre orientation sexuelle, votre identité de genre, votre expression de genre, vos besoins culturels ou linguistiques, votre situation de famille ou ceux de votre enfant.
Anciens clients et clients actuels
Si vous recevez actuellement des services ou en avez déjà reçu, et que vous souhaitez accéder à vos renseignements personnels ou les envoyer à quelqu’un d’autre, veuillez remplir notre formulaire de demande de divulgation.
Le consentement écrit de toute personne âgée de plus de 16 ans est requis avant que leurs renseignements puissent vous être divulgués, avec les copies de ses deux pièces d’identité avec photo délivrées par le gouvernement. Veuillez cliquer ici pour remplir le formulaire de consentement de divulgation à un tiers.
Une personne ayant la garde d’un enfant de moins de 16 ans peut demander les renseignements personnels de cet enfant, avec certaines exceptions. Dans certaines situations, on vous demandera de fournir des documents qui confirment votre autorité à faire une telle demande au nom de l’enfant.
Dossiers d’adoption
Pour obtenir des copies de l’enregistrement de la naissance et des ordonnances d’adoption pour toutes les personnes adoptées, vous devez vous adresser au ministère des Services sociaux et communautaires à Service Ontario ou au numéro sans frais 1 800 461-2156.
Si vous avez été adopté ou êtes lié à une personne qui a été adoptée par l’intermédiaire de la Société d’aide à l’enfance de Peel et vous souhaitez demander des renseignements non identificatoires, veuillez remplir le formulaire de demande de divulgation de renseignements non identificatoires sur l’adoption. Si vous êtes un descendant d’une personne adulte adoptée qui est décédée, une copie du certificat de décès sera requise.
Contactez-nous
Pour obtenir de l’aide à remplir les formulaires requis ou pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez prendre contact avec :
Service de protection de la vie privée et de confidentialité
25 Capston Dr.
Mississauga (Ontario) L5W 0H3
Téléphone : 905 363-6131, poste 2504
Télécopieur : 905 363-6133
Courriel : disclosure@peelcas.org
